1. Prestataire
Le service Scooply est exploité par Jules Delcausse, entrepreneur individuel, SIREN 922 918 503, SIRET 922 918 503 00025, siège déclaré à Onet-le-Château, joignable à contact@scooply.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Service proposé
Scooply assure un passage hebdomadaire pour ramasser les déjections canines présentes dans le jardin du client, dans les communes et créneaux proposés au moment de la commande. Le service comprend le ramassage visible et accessible, le conditionnement en sac fermé et le dépôt dans le bac d’ordures ménagères du client selon les modalités convenues.
3. Zone et organisation des passages
Le client vérifie l’éligibilité de sa commune avant de commander. Le jour et l’horaire indiqués sont des créneaux de tournée et peuvent être ajustés pour optimiser les déplacements. Le client n’a pas besoin d’être présent si l’accès au jardin a été convenu.
4. Formules et prix
- Formule 1 chien : 59 € par mois ;
- Formule 2 chiens : 69 € par mois ;
- 3 chiens ou plus : tarif personnalisé après contact.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’offre Voisins accorde 10 € de réduction mensuelle à chacun des deux foyers situés à moins de 100 mètres, servis le même jour, tant que les deux abonnements restent actifs et après validation par Scooply.
5. Commande et paiement
La commande devient ferme après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement sécurisé par Stripe. Le paiement est prélevé mensuellement et l’abonnement est renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation. Scooply ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes.
6. Démarrage du service
Après le paiement, le client choisit un créneau disponible. S’il demande un premier passage avant la fin du délai légal de rétractation, il sollicite expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai. En cas de rétractation après le début du service, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû.
7. Obligations du client et accès
Le client fournit des informations exactes, garantit un accès sûr au jardin et signale toute difficulté particulière. Le chien doit être maintenu à l’intérieur ou dans une zone séparée pendant l’intervention si cela est nécessaire à la sécurité. Les portails, codes et équipements nécessaires doivent être accessibles.
Accès impossible : si Scooply ne peut pas intervenir à l’heure prévue en raison d’un portail fermé, d’un code incorrect, d’un chien non sécurisé ou de toute autre impossibilité imputable au client, le créneau est considéré comme effectué et reste facturé.
8. Conditions d’intervention
Scooply intervient dans les zones normalement accessibles du jardin. Les déjections masquées par une végétation dense, des objets, de la neige ou tout autre obstacle peuvent ne pas être repérées. En cas de météo dangereuse, d’alerte officielle ou de force majeure, le passage peut être reporté ; Scooply informe alors le client dès que possible.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé automatiquement par périodes mensuelles. Il est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; les sommes correspondant à cette période ne sont pas remboursées, sous réserve du droit légal de rétractation.
10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@scooply.fr. Scooply rembourse les sommes concernées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel des prestations réalisées à la demande du client avant la fin du délai.
11. Réclamations et responsabilité
Toute difficulté doit être signalée rapidement à contact@scooply.fr afin de permettre une solution amiable. Scooply répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites prévues par la loi. Le client reste responsable de la sécurité et de l’état général de son jardin, de ses animaux et des moyens d’accès.
12. Médiation de la consommation
Scooply ne dispose pas encore d’un médiateur de la consommation désigné. Cette mention sera mise à jour dès l’adhésion à un dispositif référencé. Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Scooply.
13. Données personnelles
Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.